Conditions d'utilisation et d'abonnement
Exploitant
Groupe MJR Construction inc. (« Groupe MJR Construction Inc. »), exploitant de l'écosystème PROGÈRE, Québec, Canada.
NEQ : à configurer · Numéro d'entreprise : à configurer
Adresse : à configurer
Site : https://progere.ca
Services
PROGÈRE fournit des logiciels de gestion (pointage, feuilles de temps, gestion de projet, comptabilité, etc.) offerts par abonnement.
Compte et admissibilité
Le titulaire est responsable de l'exactitude des renseignements, de la confidentialité de ses accès et des activités de ses utilisateurs autorisés.
Forfaits, prix, taxes et facturation
Les prix sont affichés en dollars canadiens, taxes en sus. L'abonnement est facturé selon le cycle choisi et se renouvelle automatiquement jusqu'à annulation. Les essais gratuits se convertissent en abonnement payant à leur échéance sauf annulation.
Annulation, résiliation et remboursements
L'abonnement peut être annulé en tout temps; l'accès demeure actif jusqu'à la fin de la période payée. Les paiements échoués peuvent entraîner une suspension. Les remboursements sont traités conformément à la politique en vigueur et au droit applicable.
Propriété intellectuelle et contenu du client
PROGÈRE conserve ses droits sur le logiciel. Le client conserve ses données; il en garantit la licéité et accorde une licence limitée d'hébergement et de traitement aux fins du service.
Disponibilité, IA, responsabilité
Le service est fourni « tel quel » avec des efforts raisonnables de disponibilité. Les fonctions d'intelligence artificielle sont des aides nécessitant une validation humaine. La responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.
Définition des parties
« PROGÈRE » / « Fournisseur » : Groupe MJR Construction inc., à titre d'exploitant, de fournisseur technologique et de concédant de licence de la plateforme PROGÈRE. « Client » : l'entreprise, l'organisation ou le travailleur autonome qui souscrit à un abonnement. « Utilisateur autorisé » : toute personne à qui le Client donne accès (propriétaire, administrateur, employé, contremaître, chargé de projet, comptable, sous-traitant, fournisseur ou invité).
Responsabilité générale du Client
Le Client demeure seul responsable de la gestion de son entreprise et de toutes les décisions prises à partir des informations enregistrées, calculées, importées, exportées ou présentées dans PROGÈRE. PROGÈRE est un outil technologique d'aide à la gestion et ne remplace pas un comptable, un fiscaliste, un avocat, un professionnel de la paie, un professionnel de la santé et sécurité, un ingénieur, un architecte, un estimateur qualifié, un conseiller RH ou financier, ni une autorité gouvernementale. Le Client doit vérifier et approuver les renseignements avant de les utiliser pour prendre une décision, produire une déclaration, effectuer un paiement ou transmettre un document.
Utilisateurs et accès
Le Client est responsable de choisir ses utilisateurs autorisés, de leur attribuer les bons rôles, de retirer les accès inutiles, de protéger les mots de passe et appareils, d'activer la 2FA lorsque disponible et de surveiller les activités effectuées sous ses comptes. Toute action effectuée à partir d'un compte valablement authentifié est présumée autorisée par le Client, sous réserve d'une preuve d'accès non autorisé ou d'une défaillance imputable au Fournisseur.
Responsabilité relative aux données
Le Client demeure responsable de la légalité, de l'exactitude, de la qualité et de la mise à jour des données qu'il saisit ou téléverse (documents, photos, signatures, heures, taux, prix, taxes, codes comptables, informations de paie et renseignements sur ses employés). Le Client garantit posséder les droits, autorisations et consentements nécessaires pour recueillir, utiliser et communiquer ces données.
Renseignements personnels
Pour les renseignements personnels que le Client recueille sur ses employés, candidats, clients ou fournisseurs, le Client agit comme organisation responsable (identification des finalités, avis, consentements, demandes d'accès/rectification, conservation, permissions). PROGÈRE agit comme fournisseur technologique et prestataire pour les données traitées pour le compte du Client, sauf pour les données que PROGÈRE recueille pour ses propres besoins (comptes, abonnements, sécurité, facturation, support). Groupe MJR Construction inc. conserve ses propres obligations légales relatives aux renseignements personnels qu'elle recueille, détient ou conserve dans l'exploitation de PROGÈRE.
Paie, CCQ et ressources humaines
Le Client est seul responsable de vérifier et d'approuver les heures régulières et supplémentaires, pauses, primes, absences, vacances, classifications, métiers, taux, conventions, règles CCQ, déductions et déclarations gouvernementales. PROGÈRE peut automatiser la préparation et les calculs préliminaires, mais aucune paie ni déclaration n'est réputée approuvée du seul fait qu'elle a été générée. Une approbation humaine autorisée est exigée avant toute transmission finale.
Comptabilité, taxes et finances
Le Client demeure seul responsable de ses livres, taxes, déclarations, factures, dépenses, revenus, budgets et décisions financières. Les calculs et rapports fournis reposent sur les informations du Client et doivent être vérifiés par une personne compétente. PROGÈRE ne fournit pas de conseil fiscal, comptable, juridique ou financier.
Devis, TAKE OFF et intelligence artificielle
Les quantités, estimations, descriptions, prix, analyses et contenus produits ou suggérés par PROGÈRE peuvent comporter des erreurs ou omissions. Le Client doit vérifier plans, dimensions, échelles, quantités, matériaux, heures, taux, prix, inclusions/exclusions, marges, exigences contractuelles et normes applicables. Aucune soumission, commande, facture ou décision ne doit être envoyée ou exécutée automatiquement sans validation humaine. Contenu préparé avec PROGÈRE AI — validation humaine requise.
Géolocalisation et surveillance des employés
Le Client est responsable de déterminer si l'utilisation de la géolocalisation, du pointage, des photos et des journaux d'activité est légale, nécessaire et proportionnée dans son contexte, d'informer ses employés, d'obtenir les consentements requis et d'adopter une politique interne. PROGÈRE fournit les réglages technologiques mais ne détermine pas à la place du Client si une mesure de surveillance est juridiquement permise.
Disponibilité et interruption du service
PROGÈRE met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la plateforme disponible et sécurisée. Le service peut toutefois être temporairement interrompu (maintenance, mise à jour, panne, incident de sécurité, réseau, fournisseur tiers ou situation hors du contrôle raisonnable de PROGÈRE). Dans toute la mesure permise par les lois applicables, PROGÈRE ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreur, mais prend les mesures raisonnables pour corriger les défaillances relevant de son contrôle.
Fournisseurs tiers et intégrations
PROGÈRE peut dépendre de services tiers (hébergement, bases de données, paiements, courriels, cartes, notifications, IA, intégrations comptables, stockage, surveillance des erreurs). PROGÈRE n'est pas responsable des actes indépendants d'un fournisseur tiers échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve de son obligation de sélectionner et d'encadrer raisonnablement ses fournisseurs. Le Client demeure responsable de ses comptes et contrats directs avec les fournisseurs tiers qu'il connecte.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Groupe MJR Construction inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser PROGÈRE (perte de profits, de revenus, d'occasion, de contrat, retard de projet, perte de productivité, réclamation d'un tiers, décision prise à partir de données non vérifiées, erreur provenant des données du Client, utilisation non autorisée par un utilisateur du Client).
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité totale cumulative de Groupe MJR Construction inc. relativement à un événement ou une série d'événements liés ne dépassera pas le montant des frais d'abonnement effectivement payés par le Client pour le module concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, ni à une faute intentionnelle ou lourde.
Exclusions de garanties
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, PROGÈRE est fourni comme plateforme technologique selon les fonctionnalités décrites au forfait applicable. Sauf garantie expressément prévue au contrat, PROGÈRE ne garantit pas qu'une fonctionnalité répondra à tous les besoins particuliers du Client, qu'une donnée saisie par le Client est exacte, qu'un calcul fondé sur une donnée erronée sera exact, qu'une intégration tierce sera toujours disponible, qu'un contenu généré par IA sera exempt d'erreur, ni qu'un résultat remplacera une validation professionnelle. Aucune disposition ne supprime une garantie obligatoire qui ne peut être exclue par la loi.
Indemnisation par le Client
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le Client accepte de défendre, indemniser et tenir indemnes Groupe MJR Construction inc. et ses représentants à l'égard de toute réclamation, perte ou dépense découlant de l'utilisation de PROGÈRE par le Client ou ses utilisateurs autorisés, de la violation des présentes conditions, de l'illicéité des données fournies ou du non-respect des obligations légales propres au Client.
Droit applicable
Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec, Canada.